Mettre en œuvre les meilleures conditions de formation suppose que les règles de vie commune soient respectées. Le présent règlement intérieur, établi en application des dispositions des articles L.6352-3 et suivants du Code du Travail, est conçu pour faciliter la vie en collectivité, au sein de notre Organisme de Formation – CFA. Dans l’observation des règles élémentaires de respect mutuel et de confiance, chacun doit trouver les conditions requises pour progresser avec efficacité dans l’acquisition des connaissances et des compétences.
Article 1 : Objet
Conformément aux articles L 6352-3 et suivants et R 6352-1 et suivants du Code de travail, le présent Règlement Intérieur a pour objet de définir les règles générales et permanentes et de préciser la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité ainsi que les règles relatives à la discipline, notamment les sanctions applicables aux apprenants et les droits de ceux-ci en cas de sanction.
Article 2 : Généralités
Il est rappelé que la prévention des risques d’accident et le respect de l’Environnement sont des objectifs essentiels de l’organisme de formation.
L’atteinte de cet objectif exige, de chacun, le respect strict de toutes les prescriptions et dispositions applicables en matière d’hygiène, de santé, de sécurité et plus largement d’environnement.
Les prescriptions figurant dans le présent règlement intérieur pourront être complétées par des consignes de sécurité particulières qui sont affichées sur les lieux de formation, et en particulier dans les ateliers.
Le personnel de l’organisme de formation a la charge d’assurer la formation des stagiaires et des apprentis s’agissant notamment des mesures d’Hygiène, de Sécurité et d’Environnement applicables, et ce, en fonction des exercices proposés dans le cadre de la réalisation des formations. Ces mesures pourront être complétées par les formateurs, en fonction de la situation.
Les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur au sein de l’organisme de formation doivent être strictement respectées sous peine de sanctions disciplinaires.
Article 3 : Personnes concernées
Le présent Règlement s’applique à tous les apprenants inscrits à une session de formation dispensée par JULIEN CORPORATE ACADEMIE et ce, pour toute la durée de la formation suivie. Chacun est considéré comme ayant accepté les termes du présent règlement lorsqu’il suit une formation dispensée par JULIEN CORPORATE ACADEMIE et accepte que des mesures soient prises à son égard en cas d’inobservation de ce dernier. Cela n’appelle aucune adhésion individuelle de la part des apprentis ou des stagiaires auxquels ils sont directement applicables.
Article 4 : Lieu de la formation
Quand la formation a lieu dans les locaux de JULIEN CORPORATE ACADEMIE, les dispositions du présent Règlement sont applicables au sein des locaux JULIEN CORPORATE ACADEMIE. Quand la formation a lieu dans les locaux d’un partenaire de formation, les dispositions de son Règlement s’applique. En application de l’article R.6352-1 du Code du Travail, il est rappelé que lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures de santé et de sécurité applicables aux stagiaires et apprentis sont celles de ce dernier règlement.
Article 5 : Obligations générales des apprenants (stagiaires et apprentis)
Chaque personne qui participe à une formation professionnelle doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les consignes générales et particulières de sécurité et d’hygiène en vigueur sur le lieu de formation. Il incombe à chaque stagiaire et à chaque apprenti de prendre soin, selon sa formation, son niveau de connaissances et ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que celles des autres personnes, qui pourraient être concernées par ses actes, ou ses activités, notamment dans le cadre de la réalisation des exercices qui lui sont confiés, dans le cadre de la formation.
Article 6 : Fonds sonores
Pour des raisons de sécurité et afin de ne pas perturber le bon déroulement des formations dispensées, les fonds sonores musicaux (radio, musique, etc…)
Article 7 : Boissons alcoolisées
Il est interdit aux personnes qui participe à une formation professionnelle, comme à toutes personnes présentes dans JULIEN CORPORATE ACADEMIE, de pénétrer ou de séjourner dans l’établissement en état d’ivresse ainsi que d’y introduire des boissons alcoolisées.
Article 8 : Interdiction de fumer dans et à l’extérieur de l’établissement et de jeter ses mégots ou déchets dans la nature
Conformément au décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006 ainsi qu’à l’article 28 de la loi
n°2016-41 du 26 janvier 2016, il est formellement interdit de fumer à l’intérieur des locaux de l’organisme de formation ainsi que dans toutes les enceintes extérieures, y compris l’entrée extérieure devant l’établissement.
Cette interdiction s’applique, dans les mêmes conditions, aux dispositifs de vapotage et de cigarette électronique.
Les fumeurs et vapoteurs devront s’éloigner des entrées de bâtiments et du centre. Aucune cigarette ni aucun déchet ne devra être jeté à terre mais ramassée et jetée dans les poubelles une fois éteinte.
Tout non-respect de ces dispositions pourra donner lieu au prononcé d’une sanction disciplinaire, dans les conditions fixées par le présent règlement.
Article 9 : Nourriture et restauration
Il est interdit de consommer des denrées alimentaires et de prendre ses repas dans les espaces de l’organisme de formation dédiés à la réalisation des actions de formation ou correspondant aux postes de travail du personnel de l’organisme (salles pédagogiques ou salles de formation, ateliers, bureaux administratifs) sans autorisation exceptionnelle de la direction.
Un réfectoire est mis à la disposition des stagiaires et des apprentis.
Des distributeurs de boissons non alcoolisées, fraîches ou chaudes sont à la disposition des stagiaires et des apprentis dans les locaux de l’organisme de formation ainsi qu’un point d’eau potable.
Article 10 : Lieux de restauration
JULIEN CORPORATE ACADEMIE dispose d’une cafeteria et d’un espace détente avec des distributeurs, réfrigérateurs, micro-ondes à disposition. Il existe de nombreuses solutions de restauration alentours : boulangerie, Super U, Dubble, La Boucherie, etc… Les personnes effectuent le déplacement sous leur propre responsabilité individuelle.
Article 11 : Propreté
Salles pédagogiques, bureaux, sanitaires, cafeteria, salle de détente et parkings doivent être maintenus dans un parfait état de propreté.
Chacun doit respecter le matériel qui équipe l’ensemble de ces locaux et signaler aux formateurs les éventuels problèmes pour une remise en état rapide.
Article 12 : Consignes d’incendie
Les consignes à observer en cas d’incendie font l’objet de notes internes et d’affichages permanents dans les locaux de l’organisme de formation. Les stagiaires et les apprentis sont priés d’en prendre connaissance.
En cas de sinistre, ils doivent se conformer aux règles d’évacuation et aux indications données par le personnel de l’équipe spécialisée.
Tous les stagiaires et les apprentis sont en outre tenus de satisfaire aux exercices d’évacuation qui sont organisés, et de manière plus générale, aux exercices prévus pour vérifier le fonctionnement et l’application des consignes de prévention et d’évacuation, en cas d’incendie .
Il est interdit :
– d’utiliser le matériel de protection contre l’incendie et le matériel de secours (extincteurs, brancards…) à un usage autre que celui auquel il est destiné ;
– de déplacer ces dispositifs sans autorisation ou d’en rendre l’accès difficile ;
– d’encombrer les emplacements donnant accès à ce matériel et l’accès aux issues de secours.
Les consignes à respecter en cas d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de l’organisme de formation de manière à être connus de tous les stagiaires et des apprentis.
Article 13 : Dispositions applicables en cas de péril.
Si pour une raison quelconque, la sécurité ou la santé des personnes apparaissaient menacées, le Directeur de l’organisme de formation pourra demander aux stagiaires et aux apprentis de soutenir la participation du personnel de l’organisme de formation, dans le rétablissement des conditions normales de travail, et ce, suivant des modalités appropriées à la situation concrète.
Article 14 : Accident
Tout accident ou incident survenu à l’occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré par le participant à une formation accidenté ou les personnes témoins de l’accident, au responsable de l’organisme de formation. Conformément à l’article R. 6342-3 du Code du travail, l’accident survenu pendant qu’il se trouve sur le lieu de formation ou pendant qu’il s’y rend ou en revient, fait l’objet d’une déclaration par le responsable de l’organisme de formation auprès de la caisse de sécurité sociale.
Les premiers soins sont effectués, le cas échéant, par les Secouristes Sauveteurs du Travail, et ce, en fonction de l’urgence, de leur disponibilité, et de leurs connaissances. Les services de secours compétents seront immédiatement contactés, s’il y a lieu, et la victime sera orientée, dans les plus brefs délais, vers son médecin traitant ou dirigée vers l’hôpital le plus proche – en fonction des circonstances et des lésions éventuellement générées par l’accident. Tout accident fait l’objet d’un rapport du témoin en vue d’une déclaration d’accident et d’une analyse pour prévenir toute récidive.
Pour rappel, chaque apprenti et stagiaire doit avoir sur lui sa carte vitale et un document d’identité pour faciliter l’accès aux soins en cas de besoin.
Article 15 : Problème de santé
Il est dans l’intérêt des stagiaires et des apprentis d’informer la direction de l’organisme de formation d’éventuels problèmes de santé (maux de dos, problèmes respiratoires, incapacités physiques, etc..), afin de permettre, le cas échéant, un aménagement des exercices proposés. Par ailleurs, les apprentis et les stagiaires sont tenus d’indiquer à l’organisme de formation, dès le début de la formation, l’identité et les coordonnées de la personne à prévenir en cas d’accident, afin qu’elle puisse être prévenue dans cette situation. Ces informations devront être actualisées, s’il y a lieu.
Article 16 : Comportement des stagiaires et des apprentis
Les stagiaires et les apprentis doivent se comporter de manière professionnelle. Ce comportement, tant individuel que collectif, est attendu dans le cadre de l’établissement ainsi que dans les établissements partenaires où peut se dérouler une partie de la formation. Chaque stagiaire, et chaque apprenti, doit respecter autrui, qu’il s’agisse du personnel formateur, administratif, d’entretien, des autres stagiaires et apprentis et, plus généralement, de toute personne se trouvant dans l’enceinte de l’organisme de formation.
Ces règles générales de comportement interdisent donc formellement :
• d’avoir une attitude incorrecte vis-à-vis des autres stagiaires ou apprentis, contraire au respect élémentaire dû à autrui ;
• de consacrer le temps de formation à des occupations étrangères à ladite formation ;
• de conserver des dossiers, des documents, des matériels, des outils, ou des matériaux et produits mis à la disposition des stagiaires et des apprentis au domicile privé sans autorisation expresse et écrite de la Direction de l’organisme de formation ;
• de mettre en circulation des listes de souscriptions, collectes, loteries, pétitions ou adhésions à but politique ou non ;
• d’organiser des quêtes non autorisées ;
• de se livrer à quelque négoce que ce soit ;
• d’emporter sans autorisation expresse et préalable du formateur des objets, outils, matériaux, appartenant à l’organisme de formation ;
• de se trouver en état d’ébriété ou sous l’emprise de la drogue.
Article 17 : Tenue vestimentaire
Sous réserve des situations qui justifieraient le port d’une tenue de travail adaptée et rendue nécessaire par les mises en situations pratiques effectuées par les stagiaires et les apprentis, il est rappelé que ces derniers devront avoir une tenue vestimentaire professionnelle dans les locaux de l’organisme de formation (pas de pantalon court ou short, sandales ou tongs, vêtements déchirés troués ou sales, pas de couvre-chef (chapeau, casquette, bandanas, foulard) pas d’écouteurs dans les oreilles.
Il est également précisé qu’afin de préserver la sécurité du personnel de l’organisme de formation, des stagiaires et des apprentis, et permettre l’identification de chacun d’entre eux, le port de tenues qui auraient pour objet ou pour effet de dissimuler tout ou partie du visage des stagiaires et des apprentis est interdite, dans les locaux de l’organisme de formation.
Cette restriction ne s’applique pas :
– aux dispositifs de protection (de type masque FFP2, masques chirurgicaux ou « masques grand public » notamment) qui seraient requis pour des motifs sanitaires, dans le cadre de la lutte contre la propagation d’une épidémie ou d’une affection contagieuse dont souffrirait un stagiaire ou un apprenti. Cependant, pour faciliter leur identification dans les locaux de l’organisme de formation, il pourra être demandé aux stagiaires ou aux apprentis concernés d’ôter temporairement leur masque, afin de permettre leur identification par le personnel de l’organisme de formation, et ce, dans des conditions de nature à respecter une distanciation sociale d’au moins un mètre ;
– aux tenues requises pour la pratique de l’Education Physique et Sportive (« EPS ») et pour une durée limitée à l’exercice de cette pratique.
Article 18 : Matériels, documents, locaux
Chaque stagiaire et chaque apprenti est tenu d’utiliser le matériel, le mobilier et plus largement les installations et les locaux mis à sa disposition conformément à leur destination. Il est interdit de l’utiliser à d’autres fins, notamment personnelles.
Toute dégradation volontaire est interdite et donnera lieu à l’application d’une sanction disciplinaire, dans les conditions prévues par le présent règlement.
Chaque stagiaire et chaque apprenti a l’obligation de conserver en bon état, le matériel et les documents pédagogiques qui lui sont confiés. Il ne doit pas les utiliser à d’autres fins, notamment personnelles.
Il est également interdit de fabriquer ou transformer des objets à caractère personnel, d’emporter du matériel et des matériaux mis à la disposition des stagiaires et des apprentis dans le cadre des activités pédagogiques découlant des formations réalisées, sans autorisation préalable de la Direction ou de son représentant.
Article 19 : Usage du matériel et des ressources informatiques
Ressources mises à la disposition des stagiaires et des apprentis – L’organisme de formation met à la disposition des apprentis des moyens informatiques et de communication nécessaires à la réalisation des enseignements et des formations dispensées . Par ailleurs, un accès Internet Wifi, accessible en dehors du temps de formation, peut également être mis à leur disposition.
Il est précisé que chaque stagiaire et chaque apprenti dispose d’un accès personnel (matérialisé par un nom d’utilisateur et un mot de passe) sur le réseau de l’organisme de formation, lui permettant de se connecter sur le matériel informatique mis à sa disposition par l’organisme de formation, d’accéder à une session strictement personnelle et aux ressources numériques mises à sa disposition.
Cet accès est strictement personnel et ne devra pas être utilisé par un tiers. Chaque stagiaire, et chaque apprenti est donc tenu de veiller à se déconnecter après chaque utilisation du matériel informatique mis à sa disposition.
Utilisation des ressources mises à la disposition des stagiaires et des apprentis – Les ressources informatiques et les lignes téléphoniques éventuelles mises à disposition des apprentis et des stagiaires ne peuvent être utilisées à des fins personnelles, sans autorisation préalable de la Direction de l’organisme de formation ou de son représentant.
Les outils de communication et les ressources mises à la disposition des apprentis et des stagiaires (réseau internet notamment) doivent être utilisées dans un but strictement pédagogique ou professionnel (lien avec l’entreprise).
La consultation de vidéos, chaines de télévision, radio, téléchargement ou tout autre service consommateur de bande passante sans consigne explicite du formateur est interdite.
Il est rappelé que l’utilisation d’Internet et plus généralement des ressources mises à la disposition des stagiaires et des apprentis ou des ressources auxquelles ils accèdent par l’intermédiaire du matériel mis à leur disposition, doit l’être dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur constituées, plus spécifiquement, par :
– les dispositions relatives à la liberté de la presse, qui prohibent la diffamation ou l’injure ;
– les dispositions découlant du droit de la propriété intellectuelle ;
– les dispositions encadrant l’exercice du droit de la liberté d’expression, lequel ne doit pas être abusif ;
– les dispositions légales qui prohibent le stockage ou la consultation de contenus illicites, notamment les contenus à caractère raciste, pornographique, politique, syndical ou religieux.
La consultation de sites ou de contenus qui seraient étrangers à la réalisation de la formation, ou qui ne présenteraient aucune finalité professionnelle (en particulier la consultation de contenus à caractère sexuel ou pornographique, ou la consultation de contenus à caractère politique, syndical ou religieux) est strictement interdite.
Il est également précisé que des contrôles inopinés, liés à l’utilisation des ressources mises à la disposition des stagiaires et des apprentis, pourront être effectués par l’organisme de formation.
Utilisation des matériels et logiciels mis à la disposition des stagiaires et des apprentis – Il est précisé que, pour des impératifs de sécurité informatique, les stagiaires et les apprentis ne sont pas autorisés à connecter, sur le matériel informatique mis à leur disposition par l’organisme de formation, des périphériques de stockage
(notamment des clés USB, des disques durs externes ou des téléphones portables) externes à l’organisme de formation, sans autorisation préalable d’un représentant de celui-ci.
Il est également précisé que :
– la modification de la configuration des équipements mis à disposition des stagiaires et des apprentis (branchements électriques, connexion d’équipement, …) est interdite ;
– toute installation de logiciels à l’initiative de l’apprenti ou du stagiaire et sans l’autorisation du responsable informatique est interdite ;
– la connexion d’un ordinateur ou toute autre machine personnelle sur le réseau de l’organisme de formation est interdite ;
– les stagiaires et les apprentis sont tenus de se conformer aux directives du responsable informatique, dans le cadre des opérations de maintenance du matériel informatique mis à leur disposition, et plus largement du réseau, et des systèmes d’information de l’organisme de formation.
Les stations de travail et les écrans doivent être éteints en fin de journée.
Tout non-respect de ces dispositions est susceptible d’entraîner une sanction disciplinaire, dans les conditions prévues par le présent règlement.
Article 20 : Interdiction du bizutage et du harcèlement
Interdiction du bizutage et des comportements voisins – L’organisme de formation rappelle qu’en application des dispositions du Code pénal, le bizutage, qui consiste : « pour une personne, à amener autrui, contre son gré ou non, à subir ou à commettre des actes humiliants ou dégradants ou à consommer de l’alcool de manière excessive, lors de manifestations ou de réunions liées aux milieux scolaire, sportif et socio-éducatif » (article 225- 16-1 du Code pénal), est strictement interdit par la loi.
Par voie de conséquence, il est rappelé qu’est strictement interdit tout comportement de nature à inciter un stagiaire ou un apprenti à commettre, contre sa volonté ou non :
– un ou plusieurs acte(s) qui serai(en)t contraire(s) à sa dignité ;
– un ou plusieurs acte(s) qui aurai(en)t pour objet ou pour effet de le placer dans une situation dégradante ou humiliante ;
– un ou plusieurs acte(s) qui aurai(en)t pour objet ou pour effet le conduire à consommer de l’alcool de manière excessive ou plus généralement de le placer dans une situation susceptible de porter atteinte à sa santé ou à sa sécurité.
Tout comportement contraire aux dispositions du présent article donnera lieu à des poursuites disciplinaires, dans les conditions prévues par le présent règlement.
Interdiction de toutes les formes de harcèlement
– L’organisme de formation rappelle que le harcèlement sexuel, défini comme : « le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui, soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante » est strictement interdit par la loi (article 222-33 I du Code pénal).
Il est précisé qu’est également interdit : « le fait, même non répété, d’user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers » (article 222-33 II. du Code pénal).
Par voie de conséquence, il est rappelé que sont strictement interdits, tout comportement ou propos à connotation sexuelle ou sexiste répétés :
– soit, qui présenteraient une connotation dénigrante ou humiliante pour la personne à qui ils seraient adressés (et ce, qu’il s’agisse d’un autre apprenti ou stagiaire ou d’un membre du personnel de l’organisme de formation, voire un représentant extérieur) ;
– ou qui auraient pour objet ou pour effet de créer, à l’encontre de la personne à qui ils seraient adressés (et ce, qu’il s’agisse d’un autre apprenti ou stagiaire ou d’un membre du personnel de l’organisme de formation, voire un représentant extérieur), une situation hostile, intimidante ou offensante.
Est également interdit l’accomplissement d’un acte unique, qui prendrait la forme d’une pression grave, exercée dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle.
L’organisme de formation tient également à rappeler que le harcèlement moral, défini comme : « le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel » (article 222-33-2 du Code pénal) est interdit par la loi.
Par voie de conséquence, il est rappelé que tout propos ou comportement répétés qui auraient pour objet ou pour effet une dégradation des conditions d’apprentissage d’un autre stagiaire ou apprenti au sein de l’organisme de formation et qui seraient susceptibles de porter atteinte à ses droits ou à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel (et notamment sa réussite aux épreuves sanctionnant la formation réalisée) sont strictement interdits.
Tout comportement contraire aux dispositions du présent article donnera lieu à des poursuites disciplinaires, dans les conditions prévues par le présent règlement.
Article 21. Comportement en formation
Utilisation des téléphones portable et objets connectés
Afin de ne pas perturber la réalisation des formations, l’utilisation des téléphones portables dans les lieux d’enseignement, en salle de formation et dans les couloirs en dehors des pauses est interdit, sauf autorisation expresse des enseignants ou des formateurs, dans le cadre de la formation.
Il est interdit également d’utiliser des ordinateurs (fixes ou portables), tablettes, montres connectées ou écouteurs sans l’autorisation préalable du formateur.
De manière générale, il est rappelé que chaque stagiaire et chaque apprenti doit se comporter, pendant le temps de formation, de manière professionnelle, en s’abstenant de réaliser toute occupation étrangère à la réalisation de la formation.
Article 22 : Vérification des objets emportés par les stagiaires et apprentis
En cas de vol, le représentant de l’organisme de formation se réserve le droit de procéder à des fouilles inopinées (ouverture des sacs, des coffres de voitures…) dans des conditions qui préservent la dignité et l’intimité de la personne.
Chaque stagiaire et apprentis pourra s’opposer à l’intervention d’un tel contrôle. Il pourra exiger la présence d’un témoin lors de cette vérification. En cas de refus de l’intéressé de se soumettre au contrôle, la Direction de l’organisme de formation ou son représentant se réserve le droit de recourir au concours à un officier de police judiciaire.
Dans l’attente du dit contrôle, le stagiaire ou l’apprenti concerné devra patienter sur le lieu de la formation.
Article 22 : Horaires et fonctionnement
Les horaires de formation des stagiaires ou apprentis sont les suivants, du lundi au vendredi :
– 9h00 à 12h30, le matin,
– 13h30 à 17h00, l’après-midi.
Il est prévu deux pauses de 15 minutes dans la journée :
– 10h40 à 10h55, le matin,
– 15h10 à 15h25, l’après-midi.
Les services administratifs sont ouverts du lundi au vendredi de 8h30 à 18h.
Article 23 : Accès aux locaux de l’organisme
Les apprenants n’ont accès aux lieux de réalisation de la formation que pour l’exécution de la formation dont ils sont bénéficiaires.
Ils n’ont pas le droit d’y pénétrer ou de s’y maintenir pour un autre motif, sans l’autorisation préalable et express du directeur ou de son représentant. Les entrées et les sorties des stagiaires et des apprentis s’effectuent en empruntant les itinéraires et issues prévus à cet effet. Il est interdit de pénétrer dans les locaux ou d’en sortir par toute autre issue. Les sorties pendant les heures de formation doivent être exceptionnelles ; elles sont subordonnées à une autorisation express du formateur et de l’employeur, si l’apprenant est salarié(e) d’une entreprise
Article 24 : Enregistrements
Il est formellement interdit, sauf dérogation expresse, d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation.
Article 25 : Documentation pédagogique et droits d’auteur
La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation est protégée au titre des droits d’auteur et ne peut être réutilisée autrement que pour un strict usage personnel. Sont notamment interdits leur reproduction par quelque procédé que ce soit.
Article 26 : Responsabilité de l’organisme en cas de vol ou de dommages aux biens personnels des stagiaires
JULIEN CORPORATE ACADEMIE décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toutes natures déposés par les participants à une formation dans les locaux de formation.
Article 27 Absences et retards
Présence en formation – Aucun stagiaire et aucun apprenti ne peut quitter les locaux de l’organisme de formation avant le terme de la journée de formation, sans autorisation préalable du représentant de l’organisme de formation. Sauf cas d’urgence dument justifiée, cette autorisation préalable devra être sollicitée au moins 48 heures avant la date prévue et indiquer le motif de cette absence, et, s’il y a lieu, la durée de celle-ci. Il est également rappelé que la présence en formation est obligatoire, pour l’ensemble des stagiaires et des apprentis. Pour les stagiaires bénéficiaires d’un contrat de professionnalisation et pour les apprentis, il est rappelé que le temps passé au sein de l’organisme de formation pour suivre la formation objet de leur contrat de travail est assimilé comme un temps de travail effectif. Toute absence sera communiquée à leur employeur et elle est susceptible de donner lieu à une retenue sur salaire.
Retards – Tout retard doit être signalé le plus
rapidement possible, en indiquant l’heure
probable d’arrivée. Stagiaire de la formation
continue ou Alternant : prévenir le secrétariat à
Le stagiaire devra informer son employeur de son retard. L’alternant devra informer son employeur ou son Maître d’apprentissage de son retard.
Article 28 : Sanctions et procédures disciplinaires
Tout manquement des participants à l’une des dispositions du présent Règlement Intérieur pourra faire l’objet d’une sanction ou d’une procédure disciplinaire, régie par les articles R 6352-3 à R 6532-8 du code du travail reproduits à la suite :
Article R6352-3 : Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le directeur de l’organisme de formation ou son représentant, à la suite d’un agissement considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans le stage ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit ou qu’il anime. Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Article R6352-4 : Aucune sanction ne peut être infligée sans que la personne ait été informée au préalable des griefs retenus contre lui.
Article R6352-5 : Lorsque le directeur de l’organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d’un participant dans une formation, il est procédé comme suit :
1° Le directeur ou son représentant convoque la personne en lui indiquant l’objet de cette convocation. Celle-ci précise la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Elle est écrite et est adressée par lettre recommandée ou remise à l’intéressé contre décharge ;
2° Au cours de l’entretien, la personne peut se faire assister par un représentant de son choix, notamment le délégué de la formation. La convocation mentionnée au 1° fait état de cette faculté ;
3° Le directeur ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications de la personne concernée.
Article R6352-6 : La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien. Elle fait l’objet d’une décision écrite et motivée, notifiée à la personne concernée par lettre recommandée ou remise contre récépissé.
Article R6352-7 : Lorsque l’agissement a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive, relative à cet agissement, ne peut être prise sans que la procédure prévue à l’article R. 6352-4 et, éventuellement, aux articles R. 6352-5 et R. 6352-6, ait été observée.
Article R6352-8 : Le directeur de l’organisme de formation informe de la sanction prise :
1º L’employeur, lorsque le participant de la formation est un salarié bénéficiant d’une action de formation dans le cadre du plan de formation d’une entreprise ;
2º L’employeur et l’organisme collecteur paritaire agréé qui a pris en charge les dépenses de la formation, lorsque le participant à une formation est un salarié bénéficiant d’un congé individuel de formation ;
3º L’organisme collecteur paritaire agréé qui a assuré le financement de l’action de formation dont a bénéficié le participant à une formation.
Article 29 : Les sorties éducatives et manifestations
Il est rappelé que, dans le cadre des formations dispensées, et plus spécifiquement dans le cadre des actions de formation par apprentissage, des sorties éducatives peuvent être réalisées.
Il existe deux types de sorties éducatives : les sorties obligatoires et les sorties facultatives. Les sorties obligatoires sont gratuites et se font sur le temps de formation. Certaines sorties facultatives peuvent faire l’objet d’une participation financière de l’apprenti ou du stagiaire, ou des responsables légaux le cas échéant (si l’apprenti ou le stagiaire est mineur).
Pendant ces sorties, les stagiaires et les apprentis doivent se comporter de manière professionnelle et satisfaire aux prescriptions disciplinaires découlant du présent règlement.
Education Physique et Sportive – L’organisme de formation rappelle que le sport et l’Education
Physique et Sportive (« EPS »), est obligatoire, dans les formations au sein desquelles cette discipline est requise, dans le référentiel de certification conduisant au titre ou au diplôme sanctionnant la formation suivie.
Tous les stagiaires et les apprentis qui seraient inscrits dans une formation dans laquelle l’Education Physique et Sportive constituerait une discipline obligatoire sont tenus de suivre cette matière. Aucune exemption temporaire ou définitive de la pratique de cette discipline ne
pourra être admise, sous réserve du cas où il existerait une contre-indication de nature médicale, qui devra être justifiée, auprès du formateur, par la présentation d’un certificat médical.
Les stagiaires et les apprentis dispensés, pour des motifs de nature médicale, de la pratique de cette discipline sont cependant tenus d’être présents dans les locaux de l’organisme de formation.
Un équipement particulier adapté est nécessaire pour la pratique de l’EPS, et ce, afin que les stagiaires et les apprentis puissent réaliser les enseignements qui en découlent dans des conditions propres à permettre la bonne exécution des exercices proposés.
La tenue de sport (short, survêtement, chaussures de sport type « running » et non des chaussures de sport « de ville » ou sneakers) est obligatoire. Les installations sportives sont situées à proximité du centre de formation.
Elles sont encadrées par le formateur d’Education physique et sportive.
Avant le départ vers les installations sportives, le formateur s’assure que chacun des apprentis est bien en possession du matériel nécessaire à la
réalisation de l’activité et que celui-ci est conforme aux préconisations émises par le CHSCT. Les déplacements se font exclusivement à pied.
L’organisation des déplacements pourra ponctuellement être modifiée en fonction de situations particulières.
Article 30 : Documents de suivi de la formation
En fonction des formations dispensées par l’organisme de formation, et en particulier dans le cadre des actions de formation par apprentissage, il est rappelé que différents documents de suivi peuvent être mis à la disposition des stagiaires et des apprentis.
Cahier / Livret de suivi – Ce document de liaison, remis aux apprentis par l’organisme de formation, permet au CFA, institué en son sein, d’effectuer un suivi entre les enseignements dispensés au sein de l’organisme de formation et la formation pratique reçue en entreprise. Il permet en particulier à l’entreprise, d’évaluer le comportement professionnel de l’apprenti (compétence, autonomie…) , au CFA, de suivre l’évolution de la progression de l’apprenti, au travers des tâches qui lui sont confiées pendant les périodes de formation en entreprise. L’apprenti doit être en possession de son cahier/livret de suivi lors de la formation en CFA et en entreprise.
Feuilles d’émargement- Il est également précisé que, dans le cadre de la réalisation de certaines formations, le suivi de l’exécution de celles-ci peut être effectué au moyen des feuilles d’émargement, établies par demi-journée, et par action de formation, le cas échéant, qui devront être datées et signées par les stagiaires ou les apprentis et les formateurs intervenants. Ces feuilles d’émargement constituent le support de l’établissement des certificats de réalisation, destinés aux opérateurs de compétences et autres organismes financeurs, et ce, afin de justifier du service effectué.
Elles devront être signées par les stagiaires et les apprentis. Toute falsification des feuilles d’émargement (signature aux lieu et place d’un autre apprenti ou stagiaire notamment) donnera lieu à des poursuites disciplinaires dans les conditions fixées par le présent règlement.
Article 31 : Liberté de manifestation des convictions religieuses des stagiaires et des apprentis
Il est rappelé que la liberté de manifester ses croyances religieuses est reconnue à chaque stagiaire et à chaque apprenti en vertu de l’article 9 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales.
Cette liberté doit être exercée dans les limites que requiert la protection des droits et libertés d’autrui, parmi lesquels figurent notamment le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion, voire de neutralité religieuse.
Par voie de conséquence, l’organisme de formation rappelle que tout comportement consistant, pour les stagiaires et les apprentis, à abuser de la liberté de manifestation de leurs opinions et de leurs croyances est strictement interdit.
En particulier, il est rappelé que toute forme de comportement relevant du prosélytisme religieux, consistant à tenter d’imposer à autrui ses idées et ses convictions, en usant d’une quelconque forme de pression, est strictement interdit, et pourra donner lieu à des sanctions disciplinaires, dans les conditions prévues par le présent règlement.
Il est également précisé que la liberté de manifester ses convictions religieuses pourra être exercée sous réserve de ne pas porter atteinte au bon fonctionnement de l’organisme de formation, et de ne pas perturber le bon déroulement des formations dispensées.
Pour des raisons de sécurité, il est également précisé que la liberté de manifester ses croyances religieuses pourra être restreinte lors de la manipulation des machines ou d’outillages incompatibles avec le port de certains bijoux, accessoires ou vêtements qui auraient pour effet de générer un risque de coincement, ou plus généralement un risque d’accident, voire même une impossibilité pratique de porter les équipements de protection individuels.
Article 32 : Liberté de manifestation des opinions politiques et syndicales
Les stagiaires et les apprentis peuvent user de la liberté de manifester leurs opinions politiques et syndicales le cas échéant, dans les limites permises par l’exercice des droits et des libertés d’autrui .
A cet égard, il est rappelé que cette liberté de manifester ses opinions politiques et/ou syndicales devra être exercée dans les limites permises par la liberté d’expression ; sous réserve de ne pas porter atteinte au bon fonctionnement de l’organisme de formation et de ne pas perturber le bon déroulement des formations dispensées.
Tout non-respect de ces dispositions pourra donner lieu à des sanctions disciplinaires, dans les conditions prévues par le présent règlement.
Article 33 : Liberté de réunion
Lorsque les stagiaires et les apprentis envisagent d’organiser une réunion dans l’enceinte de l’organisme de formation, ces derniers doivent solliciter préalablement une autorisation de la part du directeur de l’établissement (ou de son représentant) ou leur responsable de Pôle en vue de déterminer le lieu, les dates, et les horaires envisagés, pour la tenue de cette réunion.
La demande indique :
– la date et l’heure de la réunion, son objet, le nombre de participants attendus ;
– la ou les personne(s), physique(s) ou morale(s), responsable(s) de la réunion, sachant que la désignation d’au moins une personne physique est obligatoire, afin que celle-ci puisse être l’interlocuteur de la Direction de l’organisme de formation.
Le directeur de l’organisme de formation (ou son représentant) ou le responsable de Pôle peut assortir son autorisation de certaines conditions. Dans tous les cas, le ou les organisateurs de la réunion est (sont) tenu(s) pour responsable(s) des déprédations qui peuvent être causées à cette occasion.
Article 34 : Droit à l’image – respect des droits de la personnalité
Il est rappelé qu’en application du droit à la vie privée dont dispose toute personne, tout enregistrement de la voix et/ou de l’image des stagiaires et des apprentis ou du personnel de l’organisme de formation, voire des intervenants extérieurs à celui-ci, réalisé par un ou plusieurs stagiaire(s) et/ou apprenti(s) dans l’enceinte de l’organisme de formation est strictement interdit, sauf autorisation préalable du directeur de l’organisme de formation (ou son représentant) et de chaque personne concernée par la captation de l’image et/ou de la voix envisagée (ou de son représentant légal, si l’apprenti est mineur).
Ces dispositions sont applicables quel que soit le procédé de captation de l’image et/ou de la voix concerné (enregistrement vocal, enregistrement vidéo ou photographique au moyen d’un smartphone, d’un appareil photo ou d’une tablette notamment), et ce, dans l’ensemble des locaux de l’organisme de formation.
Article 35 : Communications
Il est précisé que les stagiaires et les apprentis sont autorisés, dans les limites fixées ci-après, à procéder à l’affichage, sur les panneaux réservés à cet effet, au sein des locaux de l’organisme de formation, de communications, si elles sont strictement liées aux conditions de vie des stagiaires et des apprentis dans l’organisme de formation ; au déroulement des formations dispensées.
Ces communications devront, préalablement à leur affichage, être soumise à l’autorisation du Directeur de l’organisme de formation, ou de son représentant. Ces communications devront comporter une référence à leur auteur. Elles devront, en outre respecter les prescriptions de la loi du 29 juillet 1881 inhérente à la liberté de la presse, et prohibant notamment les propos diffamatoires ou injurieux ; respecter les dispositions de l’article 9 du Code Civil, qui rappelle que toute personne à le droit au respect de sa vie privée ; plus généralement, ne pas excéder les limites permises par la liberté d’expression.
Sous les mêmes limites que celles fixées précédemment, et sous réserve d’une autorisation préalable de la Direction de l’organisme de formation, ou de son représentant, ces communications pourront également faire l’objet d’une remise en main propre (distribution physique) dans les locaux de l’organisme de formation, et ce, sous réserve de ne pas porter atteinte au bon fonctionnement de l’organisme de formation et au bon déroulement des formations dispensées.
Tout non-respect de ces dispositions est susceptible de donner lieu au prononcé de sanctions disciplinaires.
Article 36 : Droits et procédures disciplinaires
Champ d’application – La discipline au sein de l’organisme de formation est constituée par l’ensemble des règles qui ont pour objet les mesures d’hygiène, de santé et de sécurité applicables, ainsi que les dispositions relatives à la discipline telles que rappelées aux Chapitres 2 et 3 ci-avant.
Les actes fautifs qui donneront lieu à des poursuites disciplinaires seront notamment les suivants :
– tout non-respect des dispositions relatives aux règles de santé et de sécurité applicables ;
– tout comportement contraire au respect élémentaire dû à autrui ;
– le fait d’emporter, sans autorisation préalable de la Direction, des outils, de la matière d’œuvre, des documents ou matériels appartenant à l’organisme de formation ;
– tout acte injurieux, de malveillance, ou de nature à troubler la bonne harmonie des rapports entre les personnes ;
– détériorer, sous quelque forme que ce soit, les locaux, mobiliers ou matériels de l’organisme de formation ;
– procéder à des affichages en dehors des panneaux prévus à cet effet et/ou sans autorisation préalable de la Direction de l’organisme de formation (ou son représentant) ;
– distribuer ou vendre tout document ou objet dans l’enceinte de l’organisme de formation sans autorisation préalable de la Direction (ou son représentant).
Article 37 : Sanctions disciplinaires
Définition des sanctions – Conformément à l’article R.6352-3 du Code de travail, une sanction constitue toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le directeur de l’organisme de formation, le directeur pédagogique ou un représentant à la suite d’un agissement d’un stagiaire ou d’un apprenti considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans la formation ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit.
Nature des sanctions- Les sanctions susceptibles d’être mises en œuvre au sein de l’organisme de formation sont les suivantes :
• L’avertissement écrit
Cette mesure, destinée à sanctionner un agissement fautif, constitue un rappel à l’ordre sans incidence, immédiate ou non, sur la présence dans la formation du stagiaire ou de l’apprenti auquel elle s’adresse.
L’avertissement doit être obligatoirement formulé par écrit et faire l’objet d’une notification au destinataire (soit sous une forme manuscrite et signée, soit sous la forme de l’envoi d’une lettre en recommandé avec accusé de réception).
• L’exclusion temporaire d’une durée maximale de 10 jours ouvrés
Cette mesure, destinée à sanctionner un agissement fautif du stagiaire ou de l’apprenti, a pour effet de suspendre temporairement la réalisation de la formation dispensée à son profit, par l’organisme de formation. Pendant la durée de son exclusion temporaire, le stagiaire ou l’apprenti ne sera plus admis dans les locaux de l’organisme de formation.
• L’exclusion définitive
Cette mesure entraîne l’interruption définitive de la participation du stagiaire ou de l’apprenti à la formation à laquelle il était inscrit.
Échelle des sanctions – Les sanctions définies à l’article précédent sont énumérées selon un ordre de gravité croissant.
Le choix de la sanction dans l’échelle ainsi définie sera fonction de la gravité de la faute.
La décision à intervenir dans chaque cas sera toutefois arrêtée en tenant compte de l’ensemble des facteurs personnels et matériels qui sont de nature à atténuer ou à aggraver la sanction applicable.
Article 38 : Procédures disciplinaires et droits de la défense
Procédure applicable aux simples avertissements – Il est rappelé qu’aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire ou à l’apprenti sans que celui-ci n’ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui. Les simples avertissements écrits font l’objet d’une notification au stagiaire ou à l’apprenti concerné(e) précisant les griefs retenus contre lui(elle).
Cette notification est effectuée :
• soit par lettre remise en main propre contre signature d’un exemplaire (avec copie à l’employeur et au représentant légal, si apprentie mineur),
• soit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Procédure applicable en cas d’exclusion temporaire ou définitive – Lorsque le directeur de l’établissement ou son représentant envisage de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d’un stagiaire ou d’un apprenti dans une formation, il est procédé comme suit :
1. Le directeur ou son représentant convoque le stagiaire ou l’apprenti en lui indiquant l’objet de cette convocation. Celle-ci précise la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Elle est écrite et est adressée par lettre recommandée ou remise à l’intéressé(e), en main propre, et contre décharge ;
2. Au cours de l’entretien, le stagiaire ou l’apprenti peut se faire assister par la personne de son choix et par son représentant légal s’il est mineur, notamment le délégué s’il existe. La convocation mentionnée au (1) fait état de cette faculté ; lors de cet entretien, le directeur ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire ou de l’apprenti.
3. La sanction ne peut alors intervenir moins d’un (1) jour franc ni plus de quinze (15) jours après l’entretien.
Elle fait l’objet d’une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire ou à l’apprenti(e) par lettre recommandée ou remise contre récépissé.
4. S’il y a lieu, l’organisme financeur et l’employeur seront informés de la sanction prise, à l’encontre du stagiaire ou de l’apprenti.
Mise à pied à titre conservatoire – Lorsque l’agissement du stagiaire ou de l’apprenti rendra indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat, cette mesure lui sera notifiée de vive voix au moment où elle s’imposera.
Le stagiaire, ou l’apprenti devra s’y conformer immédiatement. Aucune sanction définitive relative à cet agissement ne pourra être prise sans le respect de la procédure prévue aux articles 4.3.1 ou 4.3.2 ci-dessus.
Article 39 : Spécificité des apprentis ou des
bénéficiaires d’un contrat de
professionnalisation
Il est rappelé que, lorsque le directeur de
l’organisme de formation (ou son représentant) envisage de prendre une sanction à l’encontre d’un stagiaire de la formation professionnelle
bénéficiaire d’un contrat de professionnalisation
ou d’un apprenti bénéficiaire d’un contrat
d’apprentissage, l’employeur de ce dernier sera averti avant le déclenchement de la procédure
disciplinaire, et ce, afin de lui permettre d’y être pleinement associé s’il le souhaite.
Article 40 : Missions des délégués
Pour les formations prenant la forme de stage collectif d’une durée totale supérieure à 500 heures, chaque promotion de stagiaires et apprentis est représentée par deux délégués (1 titulaire et 1 suppléant).
Les délégués :
– font toute suggestion pour améliorer le déroulement des formations et les conditions de vie des stagiaires et des apprentis dans l’établissement ;
– présentent les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions de santé et de sécurité au travail et à l’application du règlement intérieur.
Les délégués sont les interlocuteurs privilégiés de la Direction de l’organisme de formation.
Article 41 : Election des délégués
L’élection des délégués a lieu au scrutin uninominal à deux tours. Le scrutin se déroule pendant les heures formation.
Il a lieu au plus tôt 20 heures et au plus tard 40 heures après le début de la formation. Le directeur de l’organisme de formation est responsable de l’organisation du scrutin. Il en assure le bon déroulement.
Tous les stagiaires et apprentis sont électeurs et éligibles.
Lorsque, à l’issue du scrutin, il est constaté que la représentation des stagiaires et apprentis ne peut être assurée, le directeur dresse un procès-verbal de carence.
Article 42 : Mandat des délégués
Les délégués sont élus pour la durée de la formation. Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent de participer à la formation.
Lorsque le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin de la formation, il est procédé à une nouvelle élection, dans les conditions fixées par le présent règlement.
Article 43 : Conseil de perfectionnement
Missions – Le conseil de perfectionnement examine et débat des questions relatives à l’organisation et au fonctionnement du centre de formation, et notamment sur :
– le projet pédagogique ;
– les conditions générales d’accueil, d’accompagnement des apprentis, notamment des apprentis en situation de handicap, de promotion de la mixité et de la mobilité nationale et internationale ;
– l’organisation et le déroulement des formations ;
– les conditions générales de préparation et de perfectionnement pédagogique des formateurs
– l’organisation des relations entre les entreprises accueillant des apprentis et le centre de formation
– les projets de convention à conclure, en application
des articles L. 6232-1 et L. 6233- 1 du Code du
Travail, avec des établissements d’enseignement, des organismes de formation ou des entreprises ;
– les projets d’investissement ;
– les informations publiées chaque année en application de l’article L. 6111-8 du Code du Travail.
Composition :
La présidence du conseil de perfectionnement est assurée par le directeur de l’organisme de formation ou de son représentant.
Il est en outre composé des personnes suivantes :
– Représentants des industries (membres du Conseil d’administration ou autres..)
– Représentants des partenaires sociaux (syndicats)
– Représentants des partenaires pédagogiques (Rectorat, IUT, écoles d’ingénieurs, etc.)
– Représentants des apprentis (élus)
– Représentant de la Dirrecte/DREETS.
Pourront être aussi invités, des salariés du Pôle en fonction des sujets traités (ex : responsables de Pôles).
Réunions : Le Conseil de perfectionnement se réunit au moins une (1) fois par an, sur convocation de son président.
Article 44 : Entrée en vigueur et mise à disposition
Le présent règlement est affiché dans le hall du centre de formation et diffusé aux participants des formation. Il est également présenté en ligne sur le site www.ecole-egd.fr. Il entre en vigueur dès son édition.
Pour JULIEN CORPORATE ACADEMIE, le 20 mai 2024
Didier JULIEN
PDG du groupe JULIEN CORPORATE et de JULIEN CORPORATE ACADEMIE
Pour JULIEN CORPORATE ACADEMIE, le 20 mai 2024
Didier JULIEN
PDG du groupe JULIEN CORPORATE et de JULIEN CORPORATE ACADEMIE